F. Bonnet & ses Fils

Article 1 - Généralités

Nos ventes et contrats en cours sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation expresse convenue entre les parties, à savoir d'une part la Société F. Bonnet & ses Fils, ci-après dénommée « FBF », et d'autre part l'acheteur, ci-après dénommé le « Client ». Il appartient au Client de vérifier les conditions applicables dans le présent contrat.

Article 2 - Formation du contrat

Article 2.1 - Date de conclusion du contrat

Les ventes réalisées par FBF et son Client sont conclues entre les parties après réception du Bon de Commande ou autres correspondances définies avec le client (emails et fax), puis validation par FBF ; la propriété est acquise dès validation du premier paiement soit partiel ou total dépendant de la disponibilité, quoique le produit de la vente n'ait pas encore été livré.

Article 2.2 - Obligations d'information

FBF satisfait à son devoir de conseil et d'information pré contractuel. Ainsi elle satisfait notamment à son obligation d'informer le Client sur les caractéristiques essentielles du bien puisqu'elle permet à ce dernier d'obtenir la description détaillée des Produits sur demande. Les Produits proposés sont présentés le plus exactement possible, si FBF ne propose pas ou ne dispose pas en stock du Produit demandé, un équivalent pourra être proposé. En cas de Produit équivalent, un accord écrit du Client en amont sera demandé avant toute livraison, aucune annulation de la commande ou un refus de livraison ne pourra être accepté par FBF.

Article 2.3 - Prix

Les prix sont stipulés toutes taxes comprises. Les Produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les ventes sans TVA à des Clients non-assujettis à la T.V.A. ne sont possibles que dans la mesure où les pièces justificatives sont produites préalablement.

Article 2.3.1

Les prix des Produits ne tiennent pas compte :

• des frais de livraison qui pourront être facturés en sus du prix de vente des Produits. Lesdits frais de livraison seront affichés sur le devis et précisés au Client lors de sa commande.
• des frais d'interventions ou services qui seront facturés en sus du prix de vente des Produits et des frais de livraison. Lesdits frais seront indiqués dans le devis du Client et précisés au Client lors de sa commande.
• des frais d'emballage qui seront facturés en sus du prix de vente des Produits et des frais de livraison. Lesdits frais d'emballage seront indiqués dans le devis du Client et précisés au Client lors de sa commande.

Article 2.3.2

FBF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Le prix conclu entre le Client et FBF lors de sa commande ne fera l'objet d'aucune modification.

Article 3 - Modalités de paiement

Pour effectuer le paiement de sa commande, le Client dispose des moyens de paiement suivants :

Article 3.1 - Moyens de paiement

Espèce (uniquement pour les particuliers), Chèque, Traite, Carte bancaire, Virement bancaire

Article 3.2 - Les acomptes

Au cours du processus de commande de certains Produits, un paiement fractionné peut être proposé par FBF au Client selon des modalités fixées au moment de la commande.

Article 3.3 - Délai de paiement

Les délais de paiement ne sont accordés qu'en cas de contrats spécifiques.

Article 3.4 - Incident de paiement

En cas de tout incident de paiement, FBF se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt légal seront applicables de plein droit au Client, après mise en demeure préalable restée sans effet. En cas de défaut de paiement du solde de la commande et après une mise en demeure par lettre recommandée en AR restée sans suite fixant un nouveau délai de paiement de 1 mois maximum, passé ce nouveau délai les Produits commandés redeviennent la propriété de FBF de même que les acomptes versés.

Article 4 - Livraison & délais de livraison

Article 4.1 - Livraison

La livraison de la commande au Client peut être effectuée par l'équipe de transporteurs/livreurs de FBF spécialisés dans la livraison des Produits à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Dans ce cas, les Produits seront livrés sous emballages ou sous carton ou sur palette dépendant du volume et des Produits afin de leur assurer une protection maximale. L'équipe commerciale ou l'équipe de la logistique de FBF aura préalablement fixé un rendez-vous avec le Client ou prendra contact avec le Client pour fixer une date de livraison dans les délais mentionnés sur le devis accepté par le Client. En cas d'absence du Client le jour de la livraison, le Client devra contacter FBF au plus tard 24 heures avant le rendez-vous en vue de convenir d'un nouveau rendez-vous. Attention, il appartient au Client de vérifier préalablement à la commande, notamment en termes de taille et de volume, que les Produits peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison et le Client devra mentionner les obstacles à une livraison par les voies d'accès normales (escaliers, ascenseur, portes palières...). Tous les frais supplémentaires liés à la location d'élévateurs, à une livraison par nacelle, seront à la charge du Client et facturés par FBF en sus du prix de vente et des frais de livraison mentionnés. La livraison des Produits lorsqu'elle s'effectue au domicile du Client se fera dans la pièce de son choix. Il est de la responsabilité du Client de dégager l'accès ainsi que l'emplacement prévu pour l'installation du bien. L'impossibilité pour FBF de livrer à la date convenue les Produits, en cas d'absence du Client ou d'erreur commise par le Client dans l'indication de l'adresse de livraison ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par FBF. Les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison ou à la date de la première présentation des Produits par les transporteurs de FBF à la date de livraison convenue avec ceux-ci à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Dans les cas où les dates de disponibilité respectives des Produits d'une commande seraient différentes, FBF pourra proposer au Client de fractionner sa commande. A défaut de livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l'ensemble des Produits commandés. Les Produits livrés seront accompagnés d'un bon de livraison. Le Client s'engage à être présent le jour de la livraison convenue avec FBF et à vérifier la conformité de sa commande à réception.

Article 4.2 - Délais de livraison

FBF s'engage à informer le Client des délais de livraison et à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais convenus. Les délais de livraison indiqués dépendent notamment de la disponibilité des Produits. Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrables (sauf samedi après midi, dimanche et jours fériés). Les délais de livraison courent à compter de la date de validation du bon de commande par le Client. En cas de problème de livraison, FBF s'engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client du dépassement éventuel de la date de livraison. FBF ne pourra engager sa responsabilité dès lors que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Article 5 - Réception et réclamation

Le Client doit, avant de procéder à la signature du bon de livraison :

• Contrôler l'état apparent du ou des colis.
• Contrôler l'état des Produits à l'intérieur du ou des colis/Produits.
• Contrôler la bonne conformité des Produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part.

Il incombe ainsi au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des Produits lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison (signature obligatoirement précédée du nom manuscrit du réceptionnaire). En cas d'anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non-conformité : erreur de Produit, etc.) et refuser la livraison du ou des colis en motivant le refus.

Article 5.1 - Retour de Marchandise

Par ailleurs, le Client a également la possibilité d'émettre toutes réserves précises concernant les Produits livrés au plus tard dans les sept jours ouvrables suivant la date de réception ou de retrait des Produits. Faute de réserves précises formulées par le Client, la livraison sera présumée conforme. Si les réserves sont reconnues justifiées et argumentées par FBF, ces marchandises, après accord entre FBF et le Client, devront être retournées dans les locaux de FBF dans les 15 jours suivant l'accord écrit. FBF, selon son jugement et sous réserve, procédera soit au remplacement gratuit du Produit pour un Produit identique ou de gamme équivalente si le Produit n'est plus fabriqué, soit la réparation du Produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Il informera le Client en amont. Le renvoi de nouvelle marchandise par FBF se fera dès réception du Produit retourné. Au delà de 15 jours après accord, toute marchandise non retournée ne pourra être reprise ni remplacée par FBF.

Article 6 - Montage

Le montage des Produits peut être effectué par les équipes de FBF mais peut aussi être effectué soit par le Client et/ou une personne de son choix. En cas de mauvaise installation ou détérioration des Produits lors de son montage par le Client et/ou une personne de son choix, les dommages en résultant ne pourront être pris en charge par FBF qui se dégage en l'occurrence de toute responsabilité. Si la configuration des lieux empêche, de manière évidente, le montage du Produit dans de bonnes conditions (sols ou murs non planes, surfaces fragiles, inadéquation entre la taille du Produit et la taille de l'emplacement,…), FBF le signalera au Client et reviendra l'installer à nouveau lorsque le problème sera résolu. Dans cette hypothèse, les frais de livraison et de montage seront facturés et payables avant la deuxième installation. Le Client peut également demander à FBF d'installer le Produit malgré le problème inhérent à l'emplacement en déchargeant, par écrit, FBF de toute responsabilité.

Article 7 - Droit de rétractation & annulation de commande

Article 7.1 - Produits

Le Client a le droit de notifier à FBF qu'il renonce à l'achat d'un Produit « Standard » (hors fabrication spéciale) sans frais ni indication de motif dans les 7 jours ouvrables à partir du lendemain de la commande. Les moyens du retour seront à l'initiative, à la convenance et aux frais du Client. Le transfert des risques du Client à FBF ne sera considéré comme effectif qu'à la réception du Produit au magasin de FBF. Les Produits doivent impérativement être en bon état ; ils ne doivent porter aucune trace d'utilisation et être accompagnés de leurs accessoires.

Article 7.2 - Annulation

Toute annulation de commande doit être demandée en exclusivité et en priorité à FBF qui procédera au remboursement ou note d'avoir dans un délai de sept jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées et à l'exception des frais de livraison initiaux. Le mode de remboursement s'effectuera par bon d'achat à valoir. La demande d'annulation doit être faite soit en magasin par écrit soit par courrier recommandé avec accusé de réception. Tout Produit d'origine FBF qui aura été abîmé par le Client ne sera pas remboursé ou partiellement remboursé.

Article 8 - Garantie des Produits

Les garanties Produits FBF seront conformes à celles des fournisseurs sur le territoire malgache.

Article 9 - Modification des conditions générales de vente

FBF se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Ces conditions sont prises dans le but d'améliorer continuellement les relations de FBF avec ses Clients.

Article 10 - Loi applicable et règlements des litiges

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l'occasion d'une commande par le Client, est la loi malgache pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. Le tribunal compétent en cas de litige sera exclusivement celui d'Antananarivo.

Version téléchargeable : http://tinyurl.com/FBF-CGV